Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes, sages-femmes, pharmaciens… la réforme sur la facturation électronique vous concerne ! À compter du 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée. Pour les professionnels de santé exonérés de TVA ? Les actes de soins exonérés de TVA ne deviennent pas, du seul fait de la réforme, soumis à l’obligation d’émission de factures électroniques. En revanche,

L’exercice exclusivement à domicile ne dispense pas l’infirmier libéral de disposer d’un cabinet professionnel. Cette règle, parfois méconnue, peut avoir des conséquences disciplinaires et conventionnelles importantes. En d’autres termes, même si l’activité des infirmiers libéraux s’exerce principalement au domicile des patients, le rattachement à un cabinet fixe répondant aux exigences réglementaires est obligatoire. L’article R. 4312-75 du Code de la santé publique prohibe

𝐃𝐄𝐌𝐀𝐈𝐍, 𝐅𝐀𝐔𝐃𝐑𝐀 𝐓-𝐈𝐋 𝐔𝐍𝐄 𝐀𝐔𝐓𝐎𝐑𝐈𝐒𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐄𝐗𝐄𝐑𝐂𝐄𝐑 𝐋𝐀 𝐌𝐄́𝐃𝐄𝐂𝐈𝐍𝐄 ? La publication du décret n°2026-611 et de l’arrêté du 9 juillet 2026 est passée relativement inaperçue. Pourtant, ces textes pourraient marquer un tournant majeur dans le droit de l’exercice médical. À première vue, l’objectif paraît consensuel : mieux reconnaître les compétences acquises par les médecins dans certaines activités spécifiques, qu’il s’agisse de

Depuis plusieurs années, les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) connaissent un succès important auprès des professionnels de santé. Pourtant, beaucoup de praticiens peinent à expliquer les raisons de leur passage en SEL ou le choix de la forme retenue (notamment SELARL et SELAS). Il est devenu courant d’entendre qu’il faudrait « impérativement passer en SEL ». Cette affirmation est pourtant souvent simpliste. La SEL est un outil juridique permettant l’exercice sous forme socié

Face à la désertification médicale, à l'augmentation des pathologies chroniques et à la nécessité d'améliorer la continuité des soins, les pouvoirs publics encouragent depuis plusieurs années le développement des structures d'exercice coordonné. Parmi celles-ci, les Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) et les Centres de Santé occupent une place centrale dans la réorganisation du système de santé français. Au-delà des objectifs de santé publique, ces structures offrent

𝗡𝗢𝗡, 𝐚𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐝’𝐡𝐮𝐢, 𝐜𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞́. À l’heure des contrôles renforcés, de la vigilance accrue de l’Assurance Maladie et des procédures ordinales fleurissantes : une approximation peut suffire à déclencher un contentieux, voire une sanction. Au-delà de la fixation des honoraires, c’est toute une mécanique juridique qui s’app

Quitter temporairement l’hôpital public pour exercer en libéral : sur le papier, la mise en disponibilité des praticiens hospitaliers (PH) est un droit. Dans la réalité, c’est souvent un parcours complexe, incertain… et parfois dissuasif. Pour rappel, la mise en disponibilité des PH est prévue par le Code de la santé publique (articles R.6152-64 et suivants) et vise différentes situations du praticien (accident ou maladie du conjoint, élever un enfant, suivre son conjoint, co

Pour mémoire, le Mélange équimolaire d’oxygène et de protoxyde d’azote (MEOPA) est un gaz médicinal utilisé dans le cadre de la sédation consciente afin de réduire la douleur et l’anxiété du patient lors d’actes dentaires, notamment chez les patients anxieux, pédiatriques ou en situation de handicap. Le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a récemment rappelé (lien en commentaire) un point essentiel : le recours au MEOPA ne relève pas d’une simple modalité te

Face aux tensions démographiques affectant les professions de santé et à la nécessité d’une meilleure organisation des parcours, le législateur a introduit les protocoles de coopération entre professionnels de santé. Présentés par le ministère chargé de la santé comme un « levier d’innovation organisationnelle permettant d’adapter l’offre de soins aux besoins des patients » ces dispositifs visent à améliorer tant l’accès aux soins que la la continuité des prises en charge.

L’installer en tant que #médecin libéral constitue une étape structurante de votre carrière. Le #contrat d'exercice libéral proposé par une clinique n’est jamais un simple document administratif : il fixe les règles applicables à votre exercice et conditionne directement votre activité professionnelle, vos modalités d’organisation, vos revenus ainsi que votre sécurité juridique et économique. À ce titre, plusieurs points essentiels doivent impérativement être analysés et, lor

P𝐨𝐮𝐫𝐪𝐮𝐨𝐢 𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐬𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐜𝐜𝐨𝐦𝐩𝐚𝐠𝐧𝐞𝐫 𝐝𝐞̀𝐬 𝐥𝐚 𝐩𝐡𝐚𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐢𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐦𝐚𝐮𝐯𝐚𝐢𝐬𝐞 𝐢𝐝𝐞́𝐞 ! Lorsqu’un professionnel de santé reçoit une notification de plainte disciplinaire, la première réaction est souvent la même : l’inquiétude, parfois l’incompréhension, et très souvent la minimisation. Je ne compte plus le nombre de fois où des professionnels de santé m’ont contactée en m’expliquant s’être dit que «�

NON UN MODELE TROUVE SUR INTERNET NE SUFFIT PAS JURIDIQUEMENT A VOUS PROTEGER ! Dans l’exercice libéral, le recours à des modèles de contrats " tout faits" est fréquent. C’est aussi l’une des premières sources de fragilité juridique que je rencontre. Pourquoi ? Parce qu’un "contrat générique" repose sur la fiction d’une situation "standardisée"… qui n’existe pas en pratique. Or, votre exercice professionnel mérite un contrat sur mesure, prenant en compte : les spécificités de

Le débat sur les #dépassements d’honoraires facturés par les#médecins en#secteur2 et #secteur3 est revenu au premier plan des débats avec l’examen du #PLFSS2026, qui a proposé – puis supprimé à l’article 26 – un mécanisme de #surcotisation spécifique applicable aux revenus tirés des dépassements d’honoraires facturés par les médecins en secteur 2 et 3 ainsi que la fixation d’un taux à 13%. L’objectif de l’introduction de cet article était de freiner la hausse des dépassements

Derrière les couloirs feutrés de l’Assemblée, c’est un médecin, le député et professeur Philippe JUVIN, qui a remis la hashtag#médecine esthétique au centre du ring du hashtag#PLFSS 2026, dans l’objectif d’encadrer (et de limiter ?) une pratique qui fait déjà office de paratonnerre depuis plusieurs années, tant elle attire l’attention, mais aussi les foudres ! L’objectif de l’amendement est clairement affiché dès lors qu’il est considéré que : « […] Le but de cet amendement

O𝐧 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐮𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐡𝐚𝐫𝐦𝐚𝐜𝐢𝐞𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐨𝐢𝐬𝐢𝐫 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐨𝐮 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐧𝐨𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 d'indu ! Dans un pays qui répète que la “continuité des soins” est un pilier absolu, on finit par oublier une réalité très simple: cette continuité des soins repose sur les acteurs de la santé et parmi eux, les hashtag#pharmaciens d’officine. Cette semaine, encore u

Alors que la campagne de vaccination 2025/2026 contre la covid-19 et la grippe saisonnière vient de s’ouvrir, la question est sur toutes les lèvres des pharmaciens… ou du moins, elle le devrait 😉 ! Depuis la publication au Journal officiel du 5 décembre 2024 de plusieurs textes réglementaires, les préparateurs en pharmacie voient leurs compétences élargies à l’administration de vaccins, sous conditions. Près d’un an après, cette évolution soulève toujours des questions pra

Le rythme des évolutions réglementaires dans le domaine de l’épilation à la lumière pulsée/intense (IPL) et au laser non thérapeutique, notamment le décret n°2024-470 du 24 mai 2024 et l’arrêté du [à préciser], venus instaurer la possibilité pour les infirmiers diplômés d’État (IDE) de réaliser ces actes d’épilation non thérapeutiques, appelle plusieurs précisions importantes. La position du Conseil national de l’Ordre des infirmiers (ONI), publiée en juin dernier[1], apporte

Nombreuses sont les interrogations des professionnels de santé ayant conclu des contrats de collaboration libérale et confrontés à la recherche de qualification de relations de travail non déclarées (par l’une des parties ou l’URSSAF). Pour rappel, la collaboration libérale est devenue un mode d’exercice très répandu entre professionnels de santé. Elle permet à un professionnel de santé de travailler auprès d’un cabinet déjà installé, sans avoir immédiatement à créer sa pro

En tant que médecin libéral exerçant au sein d’une clinique en vertu d’un contrat d’exercice libéral, il est essentiel de maîtriser les conditions financières de votre installation et de votre activité, en particulier les modalités de fixation de la redevance qui vous est facturée par la Clinique. Une redevance « mal calibrée » peut impacter lourdement la rentabilité de votre activité. Il apparaît ainsi primordial d’avoir à l’esprit que la redevance que vous versez à la clini

Suite à une phase expérimentale initiée dès décembre 2023 et cantonnée sur 6 régions (Auvergne-Rhone-Alpes, Centre-Val-de-Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie et Réunion), la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, a acté de la généralisation de la faculté, pour les infirmiers (IDE) volontaires, d’établir des certificats de décès, sur l’ensemble du territoire français. Cette faculté vient d’être entérinée par plusieurs