𝐌𝐄́𝐃𝐄𝐂𝐈𝐍𝐒 𝐋𝐈𝐁𝐄́𝐑𝐀𝐔𝐗 𝐄𝐓 𝐃𝐄́𝐏𝐀𝐒𝐒𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓𝐒 𝐃’𝐇𝐎𝐍𝐎𝐑𝐀𝐈𝐑𝐄𝐒 : 𝐔𝐍𝐄 𝐏𝐑𝐀𝐓𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐃𝐀𝐍𝐒 𝐋𝐄 𝐕𝐈𝐒𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐄𝐒 𝐏𝐎𝐋𝐈𝐓𝐈𝐐𝐔𝐄𝐒 ?

Le débat sur les #dépassements d’honoraires facturés par les#médecins en#secteur2 et #secteur3 est revenu au premier plan des débats avec l’examen du #PLFSS2026, qui a proposé – puis supprimé à l’article 26 – un mécanisme de #surcotisation spécifique applicable aux revenus tirés des dépassements d’honoraires facturés par les médecins en secteur 2 et 3 ainsi que la fixation d’un taux à 13%.

L’objectif de l’introduction de cet article était de freiner la hausse des dépassements, pointée, par les politiques, comme un obstacle majeur à l’accès aux soins, d’une part, et ce, notamment dans un contexte de tensions budgétaires et d’augmentation du déficit de la Sécurité sociale, d’autre part. 

Cette proposition a provoqué de vives réactions parmi les médecins libéraux, qui y ont vu à la fois une mesure stigmatisante à l’égard du secteur 2 — présenté à tort comme responsable des difficultés d’accès aux soins — et l’instauration d’une “nouvelle taxation” venant alourdir encore davantage l’exercice libéral. 

Cet article - proposant une surcotisation - ayant été 𝐬𝐮𝐩𝐩𝐫𝐢𝐦𝐞́ lors de son examen à l’Assemblée nationale, cela signifie qu’il n’y a, 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥’𝐡𝐞𝐮𝐫𝐞, 𝐚𝐮𝐜𝐮𝐧 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐢𝐦𝐦𝐞́𝐝𝐢𝐚𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐢𝐦𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝’𝐡𝐨𝐧𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐛𝐥𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐦𝐞́𝐝𝐞𝐜𝐢𝐧𝐬.

Il ressort néanmoins un signal politique clair : la régulation des dépassements apparaît désormais être dans le viseur des politiques et pourrait revenir sous d’autres formes. 

⚠️‼️Vigilance est donc maître mot ! On pourrait en effet s’attendre à une régulation ou à des contrôles accrus sur le sujet tels que, éventuellement :

- un renforcement des contrôles du tact et mesure (R.4127-53 CSP) : si le professionnel de santé est libre de fixer le montant de ses honoraires il est néanmoins tenu au respect d’une fixation avec « tact et mesure ». Les instances ordinales et l’Assurance maladie sanctionnent régulièrement des dépassements excessifs,

- une possible réintroduction du dispositif sous une autre forme : les prochains textes sont à surveiller avec attention (!),

- une montée en puissance de l’OPTAM comme outil de régulation,

- Voire de nouvelles obligations d’information tarifaire ou des contrôles. Pour l’heure, l’article L.1111-3 CSP pose que le praticien doit obligatoirement informer avant l’acte, oralement et par affichage : Le tarif de base ; Le montant du dépassement éventuel ; Les conditions de facturation. Il doit également fournir un devis écrit si l’acte dépasse 70 €.

À suivre de près ! 

#medecinsliberaux 

#secteur2

#secteur3

#depassementdhonoraires

#PLFSS2026