𝐌𝐄𝐃𝐄𝐂𝐈𝐍𝐒 𝐋𝐈𝐁𝐄𝐑𝐀𝐔𝐗 : 𝐐𝐔𝐄 𝐂𝐎𝐔𝐕𝐑𝐄 𝐄𝐗𝐀𝐂𝐓𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐕𝐎𝐓𝐑𝐄 𝐑𝐄𝐃𝐄𝐕𝐀𝐍𝐂𝐄 💸 ?

En tant que médecin libéral exerçant au sein d’une clinique en vertu d’un contrat d’exercice libéral, il est essentiel de maîtriser les conditions financières de votre installation et de votre activité, en particulier les modalités de fixation de la redevance qui vous est facturée par la Clinique.

Une redevance « mal calibrée » peut impacter lourdement la rentabilité de votre activité.

Il apparaît ainsi primordial d’avoir à l’esprit que la redevance que vous versez à la clinique doit impérativement correspondre à la contrepartie réelle des prestations et services qui vous sont fournis par la Clinique au regard de votre activité (mise à disposition de locaux, gestion administrative, recouvrement des honoraires, secrétariat, équipements, accès à un plateau technique, mise à disposition d’une IBODE/IADE, prestation logistique, etc…).

A défaut, cela peut constituer une violation du principe de l’interdiction du partage d’honoraires (la licéité de la redevance repose uniquement sur le fait qu’elle corresponde, exclusivement, par sa nature et son coût, aux services réellement rendus au praticien) d’une part, et en cas de redevance excessive (supérieure au coût réel des services rendus) pour la Clinique à bénéficier d’un enrichissement sans cause, lequel ne saurait être toléré, d’autre part.

En d’autres termes, la facturation de la redevance doit être justifiée afin de garantir l’adéquation entre les prestations et services réellement rendus par la Clinique et la redevance facturée.

Aussi, il incombe à la Clinique d’apporter des éléments de nature à justifier, de manière objective, de l’adéquation entre les services et prestations réelles qu’elle fournit au praticien et la redevance qu’elle lui facture.

On ne peut que recommander de porter une attention particulière à la clause de redevance avant de procéder à la signature du contrat d’exercice libéral, lors de l’installation, au sein de la Clinique, du professionnel de santé. Cela permettra, a minima, d’avoir une parfaite connaissance du coût des prestations délivrées par l’établissement.

ð Un contrôle en amont de la signature peut permettre d’éviter un contentieux ultérieur !

Trop de praticiens découvrent tardivement, après signature de leurs contrats d’exercice libéral, des pratiques inadaptées ou déséquilibrées de la part des cliniques dans le cadre de la fixation de la redevance qui leur est facturée. Il arrive, en effet, que des cliniques fixent une redevance de manière arbitraire et approximative sans véritable lien direct avec la réalité des prestations qu’elles délivrent.

Si vous craignez après signature de votre contrat d’exercice libéral que le montant de la redevance qui vous est facturé soit injustifié et/ou disproportionné au regard des prestations délivrées par l’établissement,  il convient de :

·      Prendre attache avec un avocat spécialisé afin qu’il vous accompagne dans vos démarches ;

·      Analyser précisément votre contrat d’exercice libéral  et notamment : l’éventuelle base de calcul, les services et prestations fournis, l’existence d’une clause de révision, les modalités de contestation… ;

·      Analyser et lister l’ensemble des services et moyens qui vous sont rendus par la Clinique.

·      Demander éventuellement aux autres praticiens intervenant au sein de l’établissement, la redevance qui leur est facturée :

o   Attention : la redevance dépendant des services et moyens fournis, des variations de redevances entre les praticiens peuvent exister selon les conditions d’intervention du praticien et les moyens mis à disposition par l’établissement. Cela notamment en fonction des spécialités exercées.

o   A contrario, l’hypothèse de praticiens qui paieraient une redevance identique malgré des services et moyens différents fournis par la Clinique pourrait être un indice de fixation arbitraire de la redevance facturée ;

·      Prendre attache avec l’établissement afin de solliciter l’obtention d’éléments de nature à justifier l’adéquation entre la redevance facturée et les services et prestation réellement rendus par la Clinique. Restez notamment attentifs aux frais fictifs ou doublons.

Avoir à l’esprit que l’analyse de ces éléments pourrait déboucher sur :

-       Une renégociation de votre contrat avec un réajustement de la redevance facturée ;

-       Le remboursement des sommes indûment versées par le praticien. En matière de redevance, la prescription est quinquennale : cela signifie que seules les sommes indument versées pourront au cours des cinq dernières années de votre exercice pourront vous être remboursées ;

-       La saisine du tribunal judiciaire à défaut de négociation amiable.

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