INFIRMIERS ET CERTIFICATS DE DECES : DE L’EXPERIMENTATION A LA GENERALISATION D’UNE « NOUVELLE COMPETENCE »
Suite à une phase expérimentale initiée dès décembre 2023 et cantonnée sur 6 régions (Auvergne-Rhone-Alpes, Centre-Val-de-Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie et Réunion), la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, a acté de la généralisation de la faculté, pour les infirmiers (IDE) volontaires, d’établir des certificats de décès, sur l’ensemble du territoire français.
Cette faculté vient d’être entérinée par plusieurs décrets d’application publiés le 25 avril dernier[1][2].
I. CONDITIONS DE LA « COMPETENCE »
S’agissant des conditions fixées, les infirmiers devront :
- Etre diplomé depuis au moins 3 ans ;
- Avoir validé la formation spécifique mise en place et décomposée en deux parties :
· une partie enseignement obligatoire (d’une durée de 12 heures répartie en une journée et demie ou en trois demi-journées) comprenant un module « statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », un module « administratif et juridique » et enfin, un module « système d’information ». Les contenus de ces modules sont précisément décrits en annexe de l’arrêté du 22 avril 2025 relatif à la formation délivrée aux IDE pour l’établissement d’un certificat de décès[3].
A l’issue de cet enseignement obligatoire, l’évaluation des connaissances est réalisée sous la forme d’un QCM portant sur chacun des modules énumérés supra, dont la réussite est exigée pour la validation de la formation.
· une partie additionnelle facultative (d’une durée de 3 heures sur une demi-journée) composée d’une séance de supervision réalisée au minimum 3 mois après l’obtention de l’attestation de formation.
Si réussite au QCM, une attestation est délivrée à l’IDE.
ð ATTENTION : L’attestation de formation doit :
- être délivrée par un organisme de formation mentionné à l’article L. 6351-1 du code du travail disposant de la certification mentionnée à l’article L.6316-1 du même code (article D. 2213-1-1-5 du code général des collectivités territoriales) ;
- Etre communiquée au CDOI du lieu d’exercice de l’IDE concerné qui examinera si les conditions énumérées à l’article D. 2213-1-1-4 du CGCT (cf. supra) sont bien remplies et mettra à jour la liste des infirmiers volontaires autorisés à établir des certificats de décès.
II. EXERCICE DE LA « COMPETENCE »
En application de l’article D. 2213-1-1-4 du code général des collectivités territoriales, L’infirmier volontaire pourra, au terme de sa formation, établir des certificats de décès de personne majeures, sauf :
- lorsque le décès est survenu dans un lieu mentionné à l’article R. 2223-77 du Code général des collectivités territoriales (voie publique ou lieu ouvert au public) : dans cette hypothèse, un médecin est commis pour s’assurer de la réalité de la cause du décès ;
- Lorsque le caractère violent de la mort est manifeste ;
- Dans les cas mentionnés à l’article 81 du code civil (signe ou indice de mort violente).
Dans ces hypothèses, l’IDE devra contacter un médecin ou les services d’aide médicale d’urgence pour établir le certificat de décès.
L’article D. 2213-1-1-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit également que :
o Lorsque l'infirmier ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier,
o Lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès à domicile informe le médecin traitant de la personne décédée du décès,
Lorsque le décès est survenu dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social, l'infirmier en informe, selon les cas, le médecin coordinateur ou le
[1] https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/0DFowp-7RB_EovMBepsDw0BsdGf5xQM15Eh4i8fipcg=/JOE_TEXTE
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