𝐓𝐈𝐂 𝐓𝐀𝐂 : 𝐅𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞́𝐥𝐞𝐜𝐭𝐫𝐨𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞 : 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐚𝐧𝐭𝐞́, 𝐞̂𝐭𝐞𝐬-𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐩𝐫𝐞̂𝐭𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐞 𝟏𝐞𝐫 𝐬𝐞𝐩𝐭𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 2026 ?
Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes, sages-femmes, pharmaciens… la réforme sur la facturation électronique vous concerne ! À compter du 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée.
Pour les professionnels de santé exonérés de TVA ? Les actes de soins exonérés de TVA ne deviennent pas, du seul fait de la réforme, soumis à l’obligation d’émission de factures électroniques. En revanche, il faut devoir être techniquement prêt à recevoir celles de ses fournisseurs !
S’agissant des pharmaciens d’officine 💊, plusieurs types d’opérations sont soumises à TVA. Il faut donc distinguer :
* La facturation électronique (e-invoicing) : elle concerne principalement les opérations entrant dans le champ de la réforme entre professionnels assujettis à la TVA établis en France. La facture circule via une plateforme agréée.
* Le e-reporting : transmission à l’administration fiscale de données concernant certaines opérations hors du circuit de facturation électronique, notamment certaines opérations avec des particuliers (B2C) ou internationales.
Pour une pharmacie, une vente à un professionnel et une vente à un particulier ne relèvent pas nécessairement du même circuit.
Il ne faut donc pas confondre :
* Facturation électronique : émission, transmission et réception d’une facture dans le circuit de la réforme.
* E-reporting : transmission à l’administration de données concernant certaines opérations hors de ce circuit.
* Réception électronique : capacité à recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Elle doit respecter les formats de la réforme et les mentions obligatoires applicables.
Attention également au calendrier :
➡️ 1er septembre 2026 : les entreprises entrant dans le dispositif devront pouvoir recevoir des factures électroniques.
➡️ 1er septembre 2027 : pour les PME et micro-entreprises, obligation d’émettre des factures électroniques et, lorsqu’il est applicable, d’effectuer le e-reporting.
En conséquence, votre profession ne suffit pas à déterminer vos obligations.
Il est donc primordiale de bien annalyser :
• la nature de vos activités ;
• votre régime de TVA ;
• votre client : professionnel ou particulier ;
• la localisation des parties ;
• la nature de l’opération.
Un même professionnel peut aussi avoir plusieurs traitements selon ses opérations.
⏳ Il est encore temps d’anticiper avec votre expert-comptable, votre conseil juridique et votre éditeur de logiciel.
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