PROFESSIONNELS DE SANTE ET PROTOCOLES DE COOPERATION : Doux mélange entre opportunité d’organisation des soins et nécessité d’une vigilance juridique

Face aux tensions démographiques affectant les professions de santé et à la nécessité d’une meilleure organisation des parcours, le législateur a introduit les protocoles de coopération entre professionnels de santé.

Présentés par le ministère chargé de la santé comme un « levier d’innovation organisationnelle permettant d’adapter l’offre de soins aux besoins des patients » ces dispositifs visent à améliorer  tant l’accès aux soins que la la continuité des prises en charge. 

Dans la même lignée, la HAS souligne que l’objectif principal des protocoles de coopérations est d’élargir l’offre de soins, de réduire les délais d’accès à une prise en charge et d’optimiser les parcours de santé, par une réorganisation encadrée des modes d’intervention des professionnels au bénéfice du patient. 

Ils reposent sur un principe de dérogation strictement encadrée au principe de l’exercice personnel des actes professionnels : les actes transférés ou partagés dans ce cadre ne doivent pas dépasser strictement les compétences définies par les textes régissant chaque profession. 

Face à une telle promesse, des précisions juridiques m’apparaissent nécessaires.

Les protocoles de coopération trouvent leur fondement dans le Code de la santé publique aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2 du CSP par lesquels le législateur prévoit que :

-       « des protocoles de coopération peuvent être mis en œuvre entre professionnels de santé afin d’opérer, entre eux, des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention » (Article L. 4011-1 CSP)

-       les protocoles doivent être rédigés par les professionnels et qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS), définit les exigences essentielles de qualité et de sécurité auxquelles ils doivent satisfaire. (Article L. 4011-1 CSP)

L’ensemble du dispositif a été rénové par l’article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 dite LOM/OTSS (Organisation et transformation du système de santé), qui a renforcé et clarifié l’assise légale de ces mécanismes de coopération.

Deux types de protocoles ont été instaurés :

Des protocoles de coopération nationaux ;

Des protocoles de coopération locaux.

Protocoles de coopération nationaux

Protocoles de coopération locaux

-       Cadre est sécurité, notamment par arrêté ministériel après avis de la HAS, pensés pour être déployés sur l’ensemble du territoire et répondent à des besoins identifiés à l’échelle nationale ; -       Une liste des protocoles de coopération nationaux et des modalités spécifiques de mise en œuvre est établie par le ministère de la santé[1]. -       Ces protocoles nationaux, définissent strictement les actes concernés, les professions délégantes et déléguées, et les modalités de mise en œuvre.  -       Fréquemment, de nouveaux protocoles sont validés et font l’objet d’un appel à projet national.

-       A la différence des nationaux, ils  sont rédigés par les équipes elles-mêmes (établissements, maisons ou centres de santé, cabinets pluriprofessionnels, CPTS, etc.) et déclarés auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) par le responsable de l’établissement ou de la structure ; -       Ils permettent une adaptation fine aux besoins du terrain, mais requièrent une rédaction stricte et une validation interne (instances médicales ou direction) avant mise en œuvre ; -       Ils doivent respecter les mêmes exigences de qualité et de sécurité que celles définies dans le décret d’application de l’article L. 4011-2 CSP.

En d’autres termes, les protocoles de coopération qu’ils soient nationaux ou locaux, doivent faire l’objet d’une rédaction rigoureuse, et intégrer plusieurs éléments essentiels, tels que :

• des conditions de qualité et de sécurité définies en référence aux recommandations HAS ; 

• des modalités d’identification et de traçabilité des actes réalisés ; 

• les formations et compétences requises pour les professionnels impliqués ; 

• l’information et le consentement du patient, condition minimale exigée dans l’organisation de sa prise en charge. 

Aussi, il est primordial de rappeler qu’une mise en œuvre non conforme des dispositions, par exemple hors champ des compétences autorisées ou sans conditions de formation requises, peut engager la responsabilité du professionnel délégant, comme celle du délégué.

En outre, certains actes réalisés sans cadre légal pourraient être qualifiés d’exercice illégal de la profession, engageant, cette fois-ci, la responsabilité pénale, voire des sanctions disciplinaires devant les instances ordinales concernées.

En conséquence, les protocoles de coopération constituent indéniablement un outil structurant de transformation de l’organisation des soins. Ils offrent aux professionnels de santé une capacité d’adaptation bienvenue face aux tensions démographiques et aux exigences accrues de continuité des parcours.

Néanmoins, cette opportunité organisationnelle repose sur une dérogation encadrée au droit commun de l’exercice professionnel, ce qui en fait un terrain juridiquement sensible.

Dans ce contexte, l’accompagnement par un avocat en droit de la santé apparaît non seulement utile, mais essentiel.

Ainsi, se faire accompagner par un avocat en droit de la santé, c’est transformer une opportunité organisationnelle en dispositif sécurisé, protecteur pour les professionnels comme pour les patients, et durable dans le temps.

Dès lors, le Cabinet vous accompagne ainsi dans chaque étape de votre projet, savoir, notamment :

-       l’audit du projet (licéité des actes envisagées au regard des compétences légales des professionnels concernés ; existence d’un protocole national applicable, pertinence du choix du protocole…) ;

-       La sécurisation juridiquement la rédaction du protocole déterminé ;

-       L’articulation du protocole avec le cadre juridique et les structurations existantes ;

-       L’anticipation des risques, notamment, au regard des responsabilités

-       …

^[1] liste