Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes, sages-femmes, pharmaciens… la réforme sur la facturation électronique vous concerne ! À compter du 1er septembre 2026, vous devrez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une plateforme agréée. Pour les professionnels de santé exonérés de TVA ? Les actes de soins exonérés de TVA ne deviennent pas, du seul fait de la réforme, soumis à l’obligation d’émission de factures électroniques. En revanche, il faut devoir...

L’exercice exclusivement à domicile ne dispense pas l’infirmier libéral de disposer d’un cabinet professionnel. Cette règle, parfois méconnue, peut avoir des conséquences disciplinaires et conventionnelles importantes. En d’autres termes, même si l’activité des infirmiers libéraux s’exerce principalement au domicile des patients, le rattachement à un cabinet fixe répondant aux exigences réglementaires est obligatoire. L’article R. 4312-75 du Code de la santé publique prohibe l’exercice...

𝐃𝐄𝐌𝐀𝐈𝐍, 𝐅𝐀𝐔𝐃𝐑𝐀 𝐓-𝐈𝐋 𝐔𝐍𝐄 𝐀𝐔𝐓𝐎𝐑𝐈𝐒𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐄𝐗𝐄𝐑𝐂𝐄𝐑 𝐋𝐀 𝐌𝐄́𝐃𝐄𝐂𝐈𝐍𝐄 ? La publication du décret n°2026-611 et de l’arrêté du 9 juillet 2026 est passée relativement inaperçue. Pourtant, ces textes pourraient marquer un tournant majeur dans le droit de l’exercice médical. À première vue, l’objectif paraît consensuel : mieux reconnaître les compétences acquises par les médecins dans certaines activités spécifiques, qu’il s’agisse de formations...