Depuis plusieurs années, les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) connaissent un succès important auprès des professionnels de santé. Pourtant, beaucoup de praticiens peinent à expliquer les raisons de leur passage en SEL ou le choix de la forme retenue (notamment SELARL et SELAS). Il est devenu courant d’entendre qu’il faudrait « impérativement passer en SEL ». Cette affirmation est pourtant souvent simpliste. La SEL est un outil juridique permettant l’exercice sous forme socié

𝗡𝗢𝗡, 𝐚𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐝’𝐡𝐮𝐢, 𝐜𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐢𝐦𝐩𝐥𝐞 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐝𝐞́𝐭𝐞𝐫𝐦𝐢𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐚𝐩𝐩𝐥𝐢𝐪𝐮𝐞́. À l’heure des contrôles renforcés, de la vigilance accrue de l’Assurance Maladie et des procédures ordinales fleurissantes : une approximation peut suffire à déclencher un contentieux, voire une sanction. Au-delà de la fixation des honoraires, c’est toute une mécanique juridique qui s’app

Quitter temporairement l’hôpital public pour exercer en libéral : sur le papier, la mise en disponibilité des praticiens hospitaliers (PH) est un droit. Dans la réalité, c’est souvent un parcours complexe, incertain… et parfois dissuasif. Pour rappel, la mise en disponibilité des PH est prévue par le Code de la santé publique (articles R.6152-64 et suivants) et vise différentes situations du praticien (accident ou maladie du conjoint, élever un enfant, suivre son conjoint, co

L’installer en tant que #médecin libéral constitue une étape structurante de votre carrière. Le #contrat d'exercice libéral proposé par une clinique n’est jamais un simple document administratif : il fixe les règles applicables à votre exercice et conditionne directement votre activité professionnelle, vos modalités d’organisation, vos revenus ainsi que votre sécurité juridique et économique. À ce titre, plusieurs points essentiels doivent impérativement être analysés et, lor

Le rythme des évolutions réglementaires dans le domaine de l’épilation à la lumière pulsée/intense (IPL) et au laser non thérapeutique, notamment le décret n°2024-470 du 24 mai 2024 et l’arrêté du [à préciser], venus instaurer la possibilité pour les infirmiers diplômés d’État (IDE) de réaliser ces actes d’épilation non thérapeutiques, appelle plusieurs précisions importantes. La position du Conseil national de l’Ordre des infirmiers (ONI), publiée en juin dernier[1], apporte

Nombreuses sont les interrogations des professionnels de santé ayant conclu des contrats de collaboration libérale et confrontés à la recherche de qualification de relations de travail non déclarées (par l’une des parties ou l’URSSAF). Pour rappel, la collaboration libérale est devenue un mode d’exercice très répandu entre professionnels de santé. Elle permet à un professionnel de santé de travailler auprès d’un cabinet déjà installé, sans avoir immédiatement à créer sa pro

En tant que médecin libéral exerçant au sein d’une clinique en vertu d’un contrat d’exercice libéral, il est essentiel de maîtriser les conditions financières de votre installation et de votre activité, en particulier les modalités de fixation de la redevance qui vous est facturée par la Clinique. Une redevance « mal calibrée » peut impacter lourdement la rentabilité de votre activité. Il apparaît ainsi primordial d’avoir à l’esprit que la redevance que vous versez à la clini

Suite à une phase expérimentale initiée dès décembre 2023 et cantonnée sur 6 régions (Auvergne-Rhone-Alpes, Centre-Val-de-Loire, Ile-de-France, Hauts-de-France, Occitanie et Réunion), la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, a acté de la généralisation de la faculté, pour les infirmiers (IDE) volontaires, d’établir des certificats de décès, sur l’ensemble du territoire français. Cette faculté vient d’être entérinée par plusieurs