INFIRMIERES LIBERALES ET CONTRATS D’EXERCICE EN COMMUN : OUI…MAIS AVEC UN CADRE CONTRACTUEL « SUR MESURE » !

La nécessité de continuité des soins et d'optimisation des charges, conduit fréquemment les infirmiers libéraux à recourir au contrat d'exercice en commun. Ce dernier constitue un instrument souple, distinct des sociétés civiles professionnelles (SCP) des sociétés d'exercice libéral (SEL), dès lors qu'il permet l’exercice de la profession d'infirmier sur une patientèle commune, sans création d'aucune personnalité morale.

Juridiquement, le contrat d'exercice en commun est régi par le droit commun des contrats. Il doit également respecter les dispositions du code de la santé publique, et les règles déontologiques applicables aux infirmiers.

Le Conseil départemental de l’Ordre des infirmiers dont dépendent ces derniers, devra être destinataire d’un exemplaire du contrat :  A cette occasion, il opérera un contrôle de la conformité des dispositions du contrat d’exercice en commun, avec les règles législatives et réglementaires applicables aux infirmiers.

Pour rappel, le contrat d'exercice en commun permet aux infirmiers libéraux de travailler ensemble, de partager des charges (loyer, matériel, secrétariat, eaux, électricité…) et de mettre en place une organisation structurée autour d’une patientèle commune.

Les infirmiers cosignataires d’un contrat d’exercice en commun conservent néanmoins :

·      leur indépendance professionnelle,

·       leur responsabilité individuelle vis-à-vis des actes accomplis : D'où la nécessité de souscrire personnellement à un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ;

·       leur propre facturation auprès de l'assurance maladie.

S’il est indéniable que le contrat d’exercice en commun présente des atouts non-négligeables en matière de mutualisation et d'organisation de l'exercice de la profession d'infirmier, il soulève à l'instar de tous contrats, de nombreuses interrogations et risques, notamment lorsque des dissensions apparaissent entre les parties.

En cas de projet de signature d’un contrat d’exercice en commun il apparait essentiel - et ce, même si les relations personnelles entre les infirmiers sont excellentes au moment de la signature - de prévoir, en amont, un cadre rigoureux permettant d’éviter tout sujet ultérieur en cas de détérioration des relations.

RECOMMANDATIONS :

-       Prendre attache avec un avocat familier des problématiques rencontrées par les infirmiers libéraux, afin d’établir un contrat sur mesure, pleinement adapté à votre situation, à vos évolutions et projets éventuels ;

-       S’interroger en amont sur :

·      la finalité du contrat (mise en commun de la patientèle, partage ou non des honoraires…) ;

·      la répartition des charges et notamment la clé de répartition de ces dernières (proportionnelle ou forfaitaire),

·     les modalités d'organisation du travail (continuité des soins congés, en capacité, organisation des tournées, plannings…)

·     les modalités de résiliation envisagées : A ce stade plusieurs types de résiliation peuvent être évoquées :

o   la résiliation amiable : les parties sont toutes d’accord pour mettre à terme à l’exercice en commun,

o   la résiliation unilatérale : une seule partie est d’accord pour mettre un terme au contrat ;

o   la résiliation pour faute : une partie a commis une faute dont la gravité rend la poursuite de l’exécution du contrat impossible. Sur ce point. Il conviendra ici de définir précisément, la notion de « faute » tant son étendu peut constituer un « risque » pour les parties.

·       la durée du préavis à respecter pour chacun de ce type de résiliation : ce préavis doit être fixé de manière raisonnable afin de permettre aux parties de se retourner et de réorganiser leurs tournées.

Attention :  cette durée de préavis ne pourra pas être modifiée en l’absence d’un accord entre les parties. A défaut, cela constituerait, à la fois, un manquement contractuel et déontologique.

·      la faculté pour le professionnel de santé retrayant de céder sa quote part de patientèle, notamment,  en cas de non-réinstallation ;

·      la faculté pour le professionnel de santé retrayant de présenter un éventuel successeur reprenant sa place au sein du contrat d’exercice en commun ou encore le droit de préférence des associés restant sur la quote part vacante de l’associé retrayant ;

·      les modalités de partage de la patientèle voire plus généralement du Cabinet : le départ d’un des cocontractants entrainant de facto le partage de la patientèle.

Les parties sont ainsi tenue d’interroger la patientèle commune en sollicitant de chacun des patients définis conjointement (liste des patients chroniques par exemple) qu’il choisisse, en vertu du principe essentiel du libre choix du patient, l’infirmier avec lequel il entend continuer sa prise en charge.

Ce point étant très souvent source de contentieux, la rédaction d’une clause prévoyant en amont les modalités de partage de la patientèle permet d’anticiper et prévenir tout sujet ultérieur.

·      le sort du bail professionnel conclu une fois départ d’un des associés. (à qui revient le droit à bail ?) ;

·      la question d’une éventuelle clause de réinstallation / non-concurrence de l’infirmier retrayant. Dans l’affirmative, cette clause doit, à peine d’être réputée non écrites (et donc non opposable (!), demeurer proportionnée et limitée dans le temps et dans l’espace.

·      …

En définitive, seule la qualité et la sécurité d'un contrat d'exercice en commun reposant sur la rédaction de clauses précises et adaptées à votre projet permet d'anticiper au maximum les difficultés futures et de préserver la sérénité de vos relations professionnelles.