𝐂𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄𝐒 « 𝐌𝐄𝐃𝐈𝐂𝐎-𝐄𝐒𝐓𝐇𝐄𝐓𝐈𝐐𝐔𝐄𝐒 » : 𝐋’𝐀𝐑𝐓𝐈𝐂𝐋𝐄 𝐑. 𝟒𝟏𝟐𝟕-𝟏𝟗 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐃𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐒𝐀𝐍𝐓𝐄 𝐏𝐔𝐁𝐋𝐈𝐐𝐔𝐄 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄 𝐏𝐎𝐈𝐍𝐓 𝐍𝐄𝐕𝐑𝐀𝐋𝐆𝐈𝐐𝐔𝐄 ?

L’article R.4127-19 du code de la santé publique énonce, dans sa version actuelle que: « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. »

Sont ainsi prohibées les pratiques « mercantiles » de la médecine (forfait, promotions, «bons», ristournes …).

Ce principe cardinal qui s’impose comme une clef de voûte de l’exercice de toutes activités médicales irrigue des nombreuses règles déontologiques des médecins telles que l’interdiction du partage d’honoraires (dichotomie), l’usage du titre, du nom et de la qualité (interdiction d’utilisation à des fins commerciales) ou encore l’interdiction de

l’exercice de la médecine dans des locaux commerciaux …

La constitution de centres à visée « médico-esthétique » pose ainsi clairement la question d’un cumul, dans de mêmes locaux, d’une activité médicale esthétique et d’une activité commerciale de « soins / bien-être ».

Le risque du recours à des « leviers marketing » dont les conséquences généreraient une confusion entre information sanitaire et promotion commerciale, est également à considérer.

Rappelons également que l’article R.4127-25 du code de la santé publique pose que : « Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent. »

L’Ordre des médecins est ainsi particulièrement réfractaire à l’exercice de la médecine dans des locaux commerciaux,instituts de beauté ou encore centres de remise en forme.

La jurisprudence de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a déjà, néanmoins, retenu que rien n’interdisait à un médecin de prendre à bail des locaux appartenant une société commerciale. Le médecin devant toutefois veiller à une indépendance et un accessibilité permanente de son local professionnel, même aux heures de fermeture de la structure commerciale.

En d’autres termes : vigilance est de rigueur. Dès lors si ce principe d’interdiction de la pratique de la médecine comme un commerce peut sembler purement éthique, il irrigue en réalité, toute la déontologie médicale et conditionnement la manière même d’exercer la médecine et particulièrement au sein d’un centre médico-esthétique ou la frontière entre médecine et activité commerciale et parfois bien ténue !

Et pour cause, ces centres proposent bien souvent des actes médicaux (injections, lasers, etc) et des actes esthétiques ou de bien être non médicaux et parfois lucratifs.

RECOMMANDATIONS :

• Prenez attache avec un avocat spécialisé afin d’évoquer votre projet d’installation dans son entièreté (audit du projet d’installation et mises en garde éventuelles, ouverture d’un éventuel site distinct d’activité, négociation de votre contrat, rédaction ou analyse du contrat

de mise à disposition de plateau technique) ;

• Veillez à ce que la structure commerciale n’use pas de votre titre, qualité ou nom afin d’attirer des Clients ou toutes fins commerciales ;

• Veillez à ce que les locaux à viser médicales des locaux à viser commerciales (vente de produits) et à viser « soins / bien-être » ou de tous produits ou appareils susceptibles d’être utilisés ou prescrits par le médecin : dans l’éventualité où il existerait une boutique dans la structure commerciale, les locaux devront à minima être distincts ;

• Veillez à ce que le « local médical » n’ait pas une apparence commerciale (pas d’enseignes, d’aménagements ou de signalétiques suggestives…) ;

• Veillez à ce que votre activité médicale demeure indépendante et conforme aux exigences de secret médical ;

• Refusez toutes indexation de votre « loyers » ou de la « redevance » à votre chiffre d’affaires médical ;

• Veillez à ce que la signalétique employée soit sobre afin d’éviter tout risque de confusion de vos patients ;

• Bannissez les communications sur bases de « Avant / Après », témoignagesde Clients, propos superlatifs et codes promotionnels, offres limitées dans le temps ;

• Refusez vous à tous procédés de rétrocommissions ou de partages d’honoraires ;

• Optez pour une communication neutre et informative et une organisation de vos flux financiers évitant toute apparence commerciale ;

• Gardez à l’esprit que l’article R. 4127-26 du code de la santé publique pose qu’un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelle d’une part, et qu’elle n’est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux ».