IBODE ET MESURES TRANSITOIRES : DEMANDE DE REVISION DU TEXTE ET RESERVES EMISES PAR L’ONI FACE AUX DECRET N°2024-954 DU 23 OCTOBRE 2024

I.       RAPPELS ET GENERALITES

Par décret n°2024-954 du 23 octobre 2024, un nouveau dispositif transitoire a été publié concernant la réalisation en bloc opératoire, par des infirmiers diplômés d’État (IDE), d’actes et activités exclusifs aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) dont la liste est mentionnée à l’article R.4311-11-1 du Code de la santé publique.

Pour rappel, cet article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique pose que :

L'infirmier de bloc opératoire, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, est seul habilité à accomplir les actes et activités figurant aux 1° et 2° : 

1° Dans les conditions fixées par un protocole préétabli, écrit, daté et signé par le ou les chirurgiens: 

a)         Sous réserve que le chirurgien puisse intervenir à tout moment : 

- l'installation chirurgicale du patient ; 

- la mise en place et la fixation des drains susaponévrotiques ; 

- la fermeture sous-cutanée et cutanée ; 

b)         Au cours d'une intervention chirurgicale, en

-              En présence du chirurgien, apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration ; 

2° Au cours d'une intervention chirurgicale, en présence et sur demande expresse du chirurgien, une fonction d'assistance pour des actes d'une particulière technicité déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé.

En d’autres termes, le dispositif permet, à titre dérogatoire et transitoire, à des infirmiers diplômés d’Etat (IDE et non IBODE), d’accomplir les actes et activités relevant de la compétence initialement exclusive des IBODE.

Ce dispositif avait déjà été posé par le décret n°2019-678 du 28 juin 2019, lequel permettait uniquement, à l’origine, le recours à une IDE pour les actes relevant de l’aide à l’exposition, de l’hémostase et de l’aspiration.

Le 23 octobre dernier, le décret n°2024-954 est néanmoins venue élargir les actes et activités visés.

En effet, il est désormais permis - toujours à titre dérogatoire et transitoire -, à tout infirmier en fonction en bloc opératoire titulaire d’une autorisation délivrée par le préfet de la région du lieu de son exercice, d’accomplir l’ensemble des actes et activités mentionnés à l’article R. 4311-11-1 du Code de la santé publique (cf. supra) sous réserve des conditions suivantes :

-              L’infirmier (IDE) est affecté en bloc opératoire ;

-              L’infirmier (IDE) justifie d’au moins un an d’exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années,

-              L’infirmier (IDE) a obtenu une autorisation temporaire du préfet.

A cette fin, une demande est transmise au préfet de la région du lieu d’exercice de l’infirmier par tout moyen donnant date certaine de sa réception au plus tard le 31 décembre 2031. Le préfet délivre ainsi dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande une autorisation temporaire.

L’autorisation est délivrée pour un an et peut-être prolongée pour une année en cas de justification, par l’IDE concerné, de son inscription à une session de formation complémentaire.

II.   UNE DEROGATION CONTROVERSEE : LA MISE EN DANGER DU STATUT D’IBODE ?

Bien que le recours au mesure transitoire vise essentiellement à pallier l’absence d’IBODE ainsi que les difficultés liées à leur recrutement afin de permettre, notamment, aux chirurgiens de maintenir leur activité chirurgicale, il parait évident que l’extension des mesures transitoires à l’ensemble des actes exclusifs des IBODE est ressentie, par les premiers concernés, comme une volonté de faire disparaître la spécialité des IBODE, ou à tout le moins, comme une atteinte à leurs compétences propres.

Les professionnels de santé dénoncent également :

-               Un risque d’atteinte à la sécurité des patients au bloc opératoire, notamment, au regard de la diminution du temps de formation requise (désormais quelques heures de formation théorique) en vue de l’obtention, par un IDE, d’une autorisation définitive par le préfet, là où la formation initiale des IBODE est de 2800 heures réparties entre cours et stages ;

-              Un possible impact direct pour les chirurgiens dès lors que ces derniers sont tenus de s’entourer d’une équipe formée et compétente, et ce, quand bien même ils ont conscience que ces mesures transitoires visent à pallier l’absence d’IBODE au sein des établissement de santé en lien avec les difficultés de recrutement.

A minima la mise en place de ces mesures transitoire pourrait également se traduire par une augmentation de la durée des interventions chirurgicales au détriment des patients, de l’activité des chirurgiens sur leus vacations, et de la bonne organisation du bloc opératoire.

Qui plus est, s’agissant de la responsabilité civile du chirurgien, le recours à un IDE moins expérimenté pourrait également être source de difficultés.

Enfin et plus assurément, le développement de ces mesures transitoires risque de compromettre la reconnaissance de la spécialisation d’IBODE ce qui pourrait avoir un impact négatif, notamment, en termes d’attractivité pour la profession.

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Dans ce contexte, ce lundi 2 décembre 2024, l’Ordre national des infirmiers à fait connaître sa « profonde inquiétude au sujet des mesures transitoires IBODE en raison de l’atteinte portée à la reconnaissance de la spécialisation » en considérant la formation « insuffisante » et ne garantissant pas « l’acquisition des compétences techniques indispensables pour réaliser ces actes en toute sécurité ».

L’ONI a également sollicité, de la Ministre de la santé et de l’accès aux soins, la suspension de l’entrée en vigueur du décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 « dans sa forme actuelle et de procéder à sa révision approfondie afin d’y intégrer :

-              Une limitation stricte dans le temps de son application ;

-              Une limitation aux trois actes autorisés par le décret n°2019-678 (aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration) ;

-              Un programme de formation adapté au niveau de compétences attendues des IBODE pour les infirmiers bénéficiant d’une autorisation temporaire d’exercice en bloc opératoire ;

-              Un plan de formation et de financement destiné à augmenter le nombre d’IBODE ;

-              L’obligation pour les employeurs de financer et e garantir la formation IBOBE des IDE sous ce dispositif, accompagnée de contrôles stricts et de sanctions en cas de non-respect ».

Affaire à suivre donc …